Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes sur le site de la marque Cascade Naturelle.

Cascade Naturelle se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Dispositions de la loi « informatique et libertés »

Pour les besoins de la vente par correspondance, la société Cascade Naturelle enregistre vos coordonnées. Elle s’engage à ne pas utiliser ces données à d’autres fins. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez exercer ce droit en adressant un E-mail à contact@cascadenaturelle.net.

Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande d’un produit proposé sur la boutique en ligne Cascade Naturelle suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil, complétées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Consultation des caractéristiques des produits

Pour l’ensemble des produits, et en particulier pour les produits de cosmétique et/ou se rapportant à la santé, le Client détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des produits, que compte tenu des spécificités qui lui sont personnelles. Le Client reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles, de même que de leur compatibilité avec tous autres produits qu’il utiliserait ou traitements dont il ferait l’objet, de sorte que le choix des produits commandés s’effectue sous sa seule responsabilité. Il appartient exclusivement au Client de se faire assister d’un conseil s’il ne s’estime pas suffisamment averti.

Commande et prix de vente

Les prix de vente des produits en ligne sur le site sont indiqués en euros, et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus.

Si les prix de vente des produits devaient être modifiés par Cascade Naturelle, la modification serait signalée à l’acheteur avant toute commande.

L’acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois identifié, un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant les détails de la commande : la nature, quantité et prix des produits retenus par l’acheteur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’acheteur, son adresse, le mode de livraison choisi.

Cascade Naturelle n’est pas responsable des erreurs de saisie de l’acheteur et des conséquences qui en découlent (retard et/ou erreur de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont à la charge du Client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par courriel et encaissement de l’intégralité du prix.

Cascade Naturelle recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Cascade Naturelle comme nulle et non avenue.

Désactivation du compte

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours.

Dans le cas d’un manquement ou d’une faute grave et significative du Client, la désactivation du compte a lieu de plein droit, sans préavis, formalité, ni indemnité.

Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros. L’acheteur garantit à Cascade Naturelle qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

Cascade Naturelle se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’acheteur.

Pour tout paiement, Cascade Naturelle se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’acheteur. Pour les montants supérieurs à 400 euros TTC, Cascade Naturelle se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité.

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, de problème concernant la commande reçue, de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande d’un Client avec lequel un litige existe.

Dans de telles hypothèses, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique.

Le défaut de confirmation par le Vendeur dans les délais ne s’analyse pas comme valant confirmation et acceptation de la commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises aux autorités légales administratives et judiciaires pour vérification.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de paiement suivants :

  • virement bancaire = le Vendeur accepte les Carte Bleue, Visa et MasterCard. Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme) le jour de la validation de la commande, le paiement est effectué suite à l’expédition de celle-ci.

Un courrier électronique est envoyé au Client afin de confirmer la commande et de lui adresser la facture qui en découle.

Sécurisation des moyens de paiement

Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. Le Vendeur utilise le protocole HTTPS de son prestataire OVH qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne sont pas stockées sur les serveurs du Vendeur.

Pour accroître la sécurité, le Client communique ces informations à chaque nouvelle commande.

En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire dérobés, le Vendeur se réserve le droit de transmettre aux forces de l’ordre, toutes informations relatives à la commande payée frauduleusement, permettant éventuellement une intervention des forces de l’ordre.

Conditions et tarifs d’expédition

Le montant des frais de livraison est variable en fonction du montant du panier et du lieu de livraison.

Les produits seront livrés selon le mode de livraison indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le client lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.

Délais

Les délais de livraison sont de 24 ou 48h selon le mode de livraison choisi et à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à nos clients d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Réception des marchandises

Toutes nos expéditions sont suivies par COLISSIMO ou CHRONOPOST. Le client est invité à vérifier l’état des envois et la conformité de ceux-ci au bon de commande. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :

– d’appliquer la procédure de COLISSIMO ou CHRONOPOST (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et d’émettre immédiatement un constat d’anomalie dans les 48h après réception de la commande.

– de signaler ces incidents dans les 48h à Cascade Naturelle à contact@cascadenaturelle.net en précisant le numéro de commande.

Toute contestation relative à la conformité des produits par rapport à la commande doit être notifiée à Cascade Naturelle par écrit, accompagnée du bon de livraison correspondant dans les quatorze jours suivant la réception des produits.

Le retour de la commande au Vendeur du fait du non-retrait de celle-ci par le Client, dans les délais indiqués, entraine l’annulation et le remboursement de ladite commande au Client. Dans ce cas, le montant des frais de retour est retenu sur le montant remboursé au Client. Le montant retenu sera du même montant que les frais de livraison dus pour la commande non retirée. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit d’adapter le montant de ces frais en fonction de la taille, du poids, de la zone géographique et de la nature de la commande non retirée par le Client. Le montant qui sera alors appliqué sera le prix réellement payé par le Vendeur à son transporteur.

Dans un tel cas, si le Client souhaite bénéficier de sa commande, il convient de procéder à une nouvelle commande. Le Client supporte les frais de livraison liés à cette nouvelle commande.

Rétractation / Retour d’un ou plusieurs produits non possible

L’article L121-21-8-5° du code de la consommation prévoit une exclusion du droit de rétractation pour la « (…) fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». Les produits vendus en vrac bénéficient de cette dérogation au droit de rétractation.

Réserve de propriété

Loi n°80335 du 12 mai 1980 : les marchandises restent la propriété de Cascade Naturelle, jusqu’à leur paiement intégral.

Garantie

Les informations mentionnées sur nos fiches produits sont communiquées par nos fournisseurs à titre indicatif. Elles ne sauraient cependant constituer une garantie ni un engagement de notre part. La manipulation et la mise en œuvre de nos produits échappant à notre contrôle, il importe à l’utilisateur de s’assurer par des essais préalables que celui-ci convient parfaitement à l’usage auquel il le destine, ainsi qu’à la résistance ou à la sensibilité des supports sur lequel il est appliqué. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas de dommage ou de dégâts.

Conservation des produits

Les produits portant la mention DLUO délimitant la date de consommation ou d’utilisation, doivent être conservés dans un endroit sec, à l’abri de la lumière, sans écart excessif de température. Ils doivent être prélevés avec un objet propre.

Propriété intellectuelle

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Vendeur sont protégés au titre du droit des marques.

Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l’absence d’autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

Les Conditions Générales de Vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site.

En accédant à ce Site, le Vendeur accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

– un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent,

– un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,
– toute utilisation de documents, issus du Site doit mentionner sa source.

Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.

Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.

Force majeure

Sont réputés événements de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles, rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un de ces événements.

Loi applicable et attribution de juridiction:

La loi française est seule applicable.

En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil, 94000.